Fraude à la carte bancaire sur internet : signaler sur Perceval

Êtes-vous concerné ?

• Les coordonnées de votre carte ont servi à des achats en ligne.
• Vous n'avez pas fait ces achats, et ce n'est pas non plus un autre utilisateur habituel de la carte.
• Vous avez toujours la carte. Si elle a été perdue ou volée, signalez la perte ou le vol et portez plainte.
• Signes fréquents : achats inconnus sur le relevé, code de confirmation reçu pour un achat que vous n'avez pas fait, alerte de votre banque.

Les étapes

1. 1Faites opposition au plus vite, auprès de votre banque ou du serveur interbancaire d'opposition (24 h/24). Conservez le numéro d'enregistrement d'opposition : c'est une trace datée.
2. 2Signalez la fraude sur Perceval, sur Ma Sécurité. Il faut être majeur (ou son représentant légal), avoir encore la carte, ne pas être à l'origine des achats et avoir déjà fait opposition. Comptez environ 20 minutes ; plusieurs opérations peuvent être regroupées dans un même signalement.
3. 3Connectez-vous avec FranceConnect (par exemple Impots.gouv, Ameli, L'Identité Numérique La Poste) ou avec un titre d'identité, puis saisissez les achats frauduleux.
4. 4Recevez en quelques heures un e-mail d'accusé de réception : le récépissé est dans votre espace usager. La gendarmerie nationale traite la demande.
5. 5Demandez le remboursement à votre banque en lui transmettant le récépissé.

Le remboursement

Selon Service-Public.fr, la banque doit rembourser toutes les sommes débitées, ainsi que les éventuels agios, immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation. Si l'opposition a été faite tardivement, elle peut refuser. Un paiement frauduleux de plus de 13 mois ne peut plus être remboursé ; hors de l'Espace économique européen, le délai est de 70 jours. En cas de litige, saisissez le médiateur bancaire, puis la justice si nécessaire.

Perceval ou plainte ?

Ce sont deux démarches distinctes. Perceval est un signalement facultatif qui permet de recouper les fraudes pour identifier les réseaux ; il peut servir de justificatif auprès de la banque. La plainte est une démarche judiciaire. Ma Sécurité précise que, pour un prélèvement sur votre carte, seule la banque, propriétaire de la carte, est en droit de porter plainte, et que la plainte n'est pas systématiquement nécessaire pour être remboursé. Si l'escroquerie est passée par un faux site ou un faux conseiller, voyez faux conseiller bancaire et 17Cyber et plainte.

Questions fréquentes

Services associés

• Récupérer un compte piraté

  E-mail ou téléphone changé par un pirate ? Nous guidons la récupération via la procédure officielle et vous aidons à sécuriser le compte ensuite.

  AvantE-mail modifiéAprèsDe retour chez vousVoir comment nous procédons